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Projet des nouveaux statuts de l'université (Conseils du 29 au 31 janvier 2014)
Version actuelle des statuts de Paris-Lumières (24/2/2014)
Lettre des présidents de Paris 8 et Paris 10 au ministère. Réponse de G. Fioraso aux présidents des universités françaises.
››› Commentaire de Pour Paris 8 !
Nouvelle loi : plus d'élection directe des membres des conseils d'administration des COMUE !
Pétition SLU contre la loi Fioraso (8045 signatures en quatre jours) ; Lettre à Benoit Hamon.

Á lire d'urgence : texte ministériel sur le "second programme d'investissement d'avenir" distinguant, par voie de concours, une dizaine d'établissements d'excellence (une dizaine d'universités ou d'écoles groupées et financées) et les autres. Commentaires

Passage aux RCE en 2012 ou en 2013 ?

Lors de la réunion publique du 6 avril 2011 qui s'est tenue dans l'Amphi B1 à 13h, le président de notre université a affirmé, à propos du passage aux RCE en janvier 2013 obtenu par l'université de Lille 3 :
« pour la petite anecdote, j'étais avec le président Dupas [président de Lille 3] – c'est pas ce matin que le conseil d'administration a voté à Lille 3 – nous étions conviés à une réunion de travail au ministère ce jour-là, il été clairement répondu au président Dupas que Lille 3 perdait sa qualité d'université. Je le dis solennellement, ce ne sera pas sous mon mandat que l'université Paris 8 perdra sa qualité d'université » (verbatim).
En effet, un collègue avait demandé que l'université Paris 8 postule elle aussi pour janvier 2013, en s'appuyant sur le communiqué du SNESUP de Lille 3 daté du 5 avril 2011 :

« Récemment, le ministère a confirmé à la direction de notre établissement que les universités devront assumer automatiquement ces compétences nouvelles, cinq ans après la promulgation de la loi, c'est-à-dire, compte tenu du calendrier budgétaire, à partir du 1er janvier 2013 et non plus à partir du 1er janvier 2012.» (http://www.snesup.fr/Presse-et-documentation?ptid=5&aid=5679)
La loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités promulguée en août 2007 prévoit une échéance de cinq ans pour finaliser le passage des universités aux RCE. C'est-à-dire le 10 août 2012. Mais étant donné que les RCE sont alignées sur l'année civile et budgétaire, ces cinq années peuvent s'interpréter soit comme quatre ans et demi (janvier 2012) ou soit cinq ans et demi (janvier 2013).

Un principe de jurisprudence bien connu permet que, quand une loi est ambiguë, l'interprétation retenue soit celle qui est la plus favorable au justiciable. C'est en s'appuyant sur ce principe et sur cette ambiguïté de la LRU que le SNESUP de Lille 3 a refusé le passage aux RCE en janvier 2012, affirmant dans son communiqué :
« il n'y a plus lieu d'inscrire à l'ordre du jour d'un prochain CA la question du passage anticipé [en 2012 *] aux compétences élargies »
D'autres universités, semble-t-il, s'engouffrent dans la brèche. Et la nôtre ? Il semble qu'on soit appelé à retrouver ici les éléments du débat de l'an dernier pour un passage anticipé en janvier 2011 :

  • la peur de la perte de la qualité d'université – qui n'est fondée ici sur aucun texte gouvernemental ni législatif, mais simplement sur le rapport d'un propos tenu dans le secret d'une réunion de travail – et de devenir un collège universitaire (mais comment le ministère se dépatouillerait pour gérer laboratoires, écoles doctorales, masters et bientôt labex à partir du 11 août 2012, s'il faut appliquer la loi à la virgule) ;
  • la nécessité de disposer d'un audit et d'un avis du ministère sur nos défauts pour mieux assurer le passage, etc. Mais justement cette année, nous avons eu un audit de l'IGAENR ainsi qu'une réponse du président de notre université ; pourquoi n'est-il donc pas diffusé publiquement (même pas aux membres du conseil d'administration), comme cela a été le cas dans d'autres universités ?
Quelle que soit l'échéance retenue, pour quelles raisons cette question du passage anticipé en janvier 2012 ne ferait pas chez nous l'objet d'un débat, y compris dans les « structures intermédiaires » (composantes et services) ? Est-ce le choix le plus favorable pour notre université ? Ce sera l'occasion de mettre en place collectivement une charte d'application des RCE qui nécessite la consultation de la communauté universitaire dans son ensemble (personnels et étudiants), pour ne pas retomber dans les errements dans lesquels nous a récemment plongé l'absence de réflexion collective.

A. Ali Chérif

* C'est bien un passage anticipé aux termes de la loi, puisque le passage ne devenait obligatoire qu'en août.

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