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Projet des nouveaux statuts de l'université (Conseils du 29 au 31 janvier 2014)
Version actuelle des statuts de Paris-Lumières (24/2/2014)
Lettre des présidents de Paris 8 et Paris 10 au ministère. Réponse de G. Fioraso aux présidents des universités françaises.
››› Commentaire de Pour Paris 8 !
Nouvelle loi : plus d'élection directe des membres des conseils d'administration des COMUE !
Pétition SLU contre la loi Fioraso (8045 signatures en quatre jours) ; Lettre à Benoit Hamon.

Á lire d'urgence : texte ministériel sur le "second programme d'investissement d'avenir" distinguant, par voie de concours, une dizaine d'établissements d'excellence (une dizaine d'universités ou d'écoles groupées et financées) et les autres. Commentaires

Adresse de l’intersyndicale
aux élu-e-s du Conseil d’administration

Lors du Conseil d’administration du 17 juillet prochain, vous êtes appelé-e-s à une « confirmation du vote des statuts du PRES » entre Paris 8 et Paris 10. Ne nous y trompons pas : le vote du CA du 11 mai dernier étant entaché d’irrégularités, il s’agit bien d’un nouveau vote. C’est vous et vous seul-e-s qui adopterez, peut-être, les statuts de ce PRES, et endosserez pour les années à venir la responsabilité de cette décision qui engage lourdement l’avenir de notre université.
Puisque les statuts du PRES n’ont à aucun moment fait l’objet d’un débat, notamment durant la campagne électorale qui a précédé votre élection, nous tenons à vous rappeler les raisons de notre opposition à ce projet.
Bien que cela nous semble nécessaire, nous ne discutons pas ici de l’opportunité d’un PRES en général, mais bien des statuts particuliers qui sont soumis à votre approbation. On vous a peut-être dit, comme à nous, que 90% du cadre est contraint par la loi : il vous sera facile de comparer le contenu des quelques lignes que le Code de la recherche y consacre (http://airap8.free.fr/spip.php?article53) avec les 8 pages pleines qui vous sont communiquées. Vous verrez alors que la forme adoptée pour notre PRES est particulièrement dure et antidémocratique.


1. Le nom du PRES
C’est le plus anecdotique, mais que pensez-vous de baptiser un PRES « Université », concurrençant ainsi l’appellation et la fonction des deux membres fondateurs ? D’éloigner le spectre de la banlieue en le nommant « Paris » et en abritant son siège de l’autre côté du périphérique ? De l’appeler « Lumières », quoique celles-ci comprennent avec l’esclavage et la colonisation une part d’obscurité que, précisément, une institution comme Paris 8 a pu contribuer à mettre en relief ?


2. Les missions du PRES
Où est-il écrit qu’un PRES devrait nécessairement comprendre des diplômes ? Des diplômes de formation initiale qui plus est (article 4) ? Voudrait-on créer des filières sélectives aux droits d’inscription prohibitifs qu’on ne s’y prendrait pas autrement. En même temps qu’on veut nous rassurer, on nous donne en exemple le projet de Collège international des études politiques, qui justement prévoit de recruter ses étudiant-e-s par le biais d’une sélection durant le cursus de licence.
Quels garde-fous ? Rien n’est dit, dans les statuts, des modalités par lesquelles on déciderait du transfert d’un diplôme d’une des deux universités vers le PRES. Sans doute est-ce renvoyé au règlement intérieur (cf. point 5) ?


3. Le gouvernement du PRES
Pourquoi le ou la président-e du PRES devrait-il/elle être élu-e pour 4 ans renouvelable une fois (article 7), alors que la plupart des autres PRES ont choisi des mandats plus courts ? Pourquoi les deux tiers des membres du Conseil d’administration devraient-ils être désignés plutôt qu’élus (article 8, le reste étant concédé aux représentant-e-s des étudiant-e-s, BIATOSS et enseignant-e-s-chercheur-e-s), alors que le Code de la recherche est silencieux sur ce point ? Pourquoi est-ce ce même conseil d’administration à la configuration si peu démocratique qui choisirait, seul, d’augmenter ses propres pouvoirs (article 10) ?


4. Les moyens du PRES
Pourquoi est-ce ce même conseil d’administration du PRES qui déciderait du montant de la contribution financière réclamée aux universités (article 19), plutôt que les universités elles-mêmes ? En quoi veut-on nous transformer en décidant que le PRES pourra avoir des participations et des filiales (pas des filières, mais bien des filiales ! articles 4 et 10) ? Espère-t-on pouvoir payer nos salaires avec des dividendes perçus sur le dos d’autres salarié-e-s ?
Que dire encore des risques de voir ce PRES entraîner des fusions de formations ou de composantes ? Nos deux universités n’auraient plus leur mot à dire avec de tels statuts. Comment croire que le Ministère acceptera que ces regroupements ne s'accompagnent pas d'une "rationalisation" et d'une "optimisation" (en clair, d'une réduction) des effectifs de la fonction publique.
La suppression pure et simple de ces postes d’enseignants et de Biatoss signifie que ces collègues devront à leur tour se débrouiller seuls pour retrouver un poste ailleurs que dans leur université d’origine. Rappelons simplement qu'ils auront deux ans maximum pour retrouver un poste et, dans le cas contraire, perdre leur statut de fonctionnaire.


5. Mais attendons de voir le règlement intérieur ?
Lorsqu’on conteste, on nous renvoie à une discussion ultérieure sur le règlement intérieur, supposé aplanir tous les différends. N’ayez pas peur du conseil d’administration du PRES, car il sera encadré, nous dit-on.
Mais que reste-t-il à régler ou encadrer, quand des statuts sont aussi clairs ? Quelques éléments de mécanique de l’institution, mais pas les principes qui la guideront. Et surtout : qui fait le règlement intérieur ? Le conseil d’administration du PRES. Tout le conseil d’administration du PRES ? Même pas : seuls ses membres désignés (article 24). Comptez-vous sur eux pour limiter leurs propres pouvoirs ?


Ce sont des questions que nous posons depuis maintenant plus de deux mois. Jamais nous n’avons eu de réponse. Il était peut-être plus commode d’attaquer la manière dont elles étaient exprimées.
Nous continuons à affirmer la nécessité d'un débat préparatoire relatif à la mise en place d'un PRES. Nous ne devons pas faire l’économie de ce dernier ; tous ensemble nous devons réfléchir à cet avenir, comment élaborer sérieusement le devenir de notre communauté. Aucun changement ne peut s'opérer sans y associer l'ensemble des acteurs de notre université. Un débat est plus que jamais indispensable pour restaurer la confiance et la concertation.
Nouveaux et nouvelles élu-e-s au CA, vous avez désormais la responsabilité de répondre à ces questions, et vous aurez la responsabilité d’y répondre devant l’ensemble de la communauté universitaire durant la durée de votre mandat.
Signataires : Ferc sup-CGT, La Dionysoise, le M.U.R, NPA jeunes Paris 8, SGEN-CDFT, SNASUB-FSU, SUD étudiants, des militants de l'UNEF


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